Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès au site internet flotdren.online ainsi que l’utilisation des services de marketing proposés par Flotdren, société établie au 12 Rue de la Victoire, 75009 Paris, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75.

En accédant au site, en demandant un devis, en souscrivant à un service ou en utilisant tout service fourni par Flotdren, le client, l’utilisateur ou le prospect (« Utilisateur » ou « Client ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des Conditions, il doit s’abstenir d’utiliser les services.

Les présentes Conditions sont rédigées en conformité avec le droit français applicable, notamment les dispositions du Code civil, du Code de la consommation lorsque le Client agit en qualité de consommateur, du Code de commerce, ainsi que la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

2. Champ d’application des services

Flotdren fournit des prestations de marketing, notamment, selon les besoins du Client :

Les services sont fournis dans les limites précisées par le devis, les spécifications validées par écrit et les présentes Conditions. Toute prestation non expressément incluse fera l’objet d’une demande complémentaire et, le cas échéant, d’une facturation additionnelle.

Flotdren n’est tenue qu’à une obligation de moyens, sauf engagement écrit contraire. Les résultats commerciaux, de trafic, de conversion ou de rentabilité peuvent dépendre de facteurs externes indépendants de la volonté de Flotdren, notamment les algorithmes des plateformes, le marché, le budget publicitaire, la concurrence, la qualité des contenus du Client et les décisions de tiers.

3. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

L’Utilisateur demeure seul responsable :

Le Client s’interdit d’utiliser les services à des fins frauduleuses, illicites, discriminatoires, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers. En cas de manquement, Flotdren pourra suspendre ou résilier les prestations, sans préjudice de tous dommages-intérêts et recours disponibles.

4. Conditions tarifaires, facturation et paiement

Les prix des prestations sont communiqués au Client par devis, proposition commerciale, contrat spécifique ou grille tarifaire le cas échéant. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée selon la réglementation en vigueur.

Sauf disposition différente convenue par écrit :

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra également entraîner l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues au titre des prestations en cours, sauf disposition impérative contraire.

Le Client est seul responsable des frais bancaires, frais de change, commissions de plateformes de paiement ou tout autre coût associé au règlement des sommes dues, lorsque ces frais sont imputés par l’établissement financier ou le prestataire de paiement du Client.

5. Annulation et politique de remboursement

Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit, les prestations de marketing réalisées par Flotdren sont personnalisées et adaptées aux besoins du Client. À ce titre, une fois la prestation commencée, les sommes versées restent acquises à Flotdren pour les travaux exécutés, engagés ou réservés.

Les conditions d’annulation sont les suivantes :

Aucun remboursement ne sera dû en cas de non-utilisation des livrables, d’absence de réponse du Client, de refus de validation dans les délais, ou de résultats non atteints liés à des facteurs externes hors du contrôle de Flotdren, sous réserve des droits impératifs applicables aux consommateurs.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du droit français, et si un droit légal de rétractation est applicable, les modalités de ce droit, ses exceptions et ses conditions d’exercice seront précisées, le cas échéant, dans le contrat ou le formulaire de rétractation applicable. Si le Client demande expressément l’exécution avant la fin du délai légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable, il reconnaît pouvoir perdre tout ou partie de ce droit conformément à la loi.

6. Limitation de responsabilité

Flotdren met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des services de qualité, dans le cadre d’une obligation de moyens. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

En toute hypothèse, lorsque la responsabilité de Flotdren est légalement retenue, celle-ci sera limitée, sauf disposition impérative contraire, au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des trois (3) derniers mois précédant l’événement générateur du dommage.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n’exclut la responsabilité de Flotdren en cas de dol, de faute lourde, de dommages corporels, ou de toute responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit applicable.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire écrite, Flotdren demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, outils, process, modèles, frameworks, savoir-faire, codes, gabarits, documents internes, présentations, contenus préexistants et plus généralement à tous éléments créés antérieurement ou indépendamment de la relation contractuelle.

Les livrables spécifiques réalisés pour le Client dans le cadre de la prestation peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence d’utilisation selon les termes du devis, du contrat ou de la facture. À défaut de stipulation expresse, aucune cession de droits d’auteur n’est consentie et le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif, non transférable, pour ses besoins internes et/ou commerciaux liés à l’objet de la prestation, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

Le Client garantit à Flotdren qu’il détient tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il remet ou fait utiliser dans le cadre des services. Il autorise Flotdren à les reproduire, adapter, représenter, stocker et traiter strictement pour l’exécution des prestations.

Sauf interdiction écrite du Client, Flotdren pourra mentionner le nom, le logo ou les réalisations non confidentielles du Client à titre de référence commerciale, dans le respect des droits et obligations de confidentialité applicables.

8. Protection des données et vie privée

Flotdren s’engage à traiter les données personnelles dans le respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données personnelles collectées sont traitées notamment pour :

Le cas échéant, des informations complémentaires relatives aux traitements, aux finalités, aux bases légales, aux destinataires, aux durées de conservation, aux droits des personnes concernées et aux modalités d’exercice de ces droits sont précisées dans la politique de confidentialité de Flotdren disponible sur le site ou communiquée sur demande.

Le Client garantit disposer d’une base légale pour transmettre à Flotdren toute donnée personnelle intégrée aux prestations et s’engage à informer les personnes concernées lorsque la réglementation l’exige. Lorsque Flotdren agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les obligations respectives des parties pourront être complétées par un accord de traitement des données séparé.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations si ce retard ou ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, émeute, attentat, épidémie, pandémie, grève générale, panne généralisée des réseaux de télécommunications, indisponibilité massive de services cloud ou d’infrastructures tierces, décision gouvernementale ou administrative empêchant l’exécution des prestations.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie pourra résilier la prestation concernée sans indemnité, par notification écrite.

10. Modification des Conditions

Flotdren se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les nouvelles Conditions entreront en vigueur à compter de leur publication sur le site flotdren.online ou à la date indiquée dans la notification adressée au Client, selon le cas. Les prestations déjà acceptées resteront régies par les conditions en vigueur au moment de la commande, sauf accord contraire ou impératif légal.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions. La poursuite de l’utilisation du site ou des services après modification vaut acceptation des Conditions mises à jour, dans la mesure permise par le droit applicable.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable préalable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables :

Le Client consommateur est informé de la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation lorsque la loi le prévoit, ainsi qu’à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges si elle est applicable.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes Conditions ou aux services de Flotdren, le Client peut contacter :

Les demandes adressées par écrit seront traitées dans un délai raisonnable, sous réserve de la complexité de la demande et des informations disponibles.

13. Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, invalide, inapplicable ou contraire à une disposition impérative par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée non écrite dans la seule mesure de cette invalidité, sans affecter la validité des autres stipulations.

Les parties s’efforceront alors de remplacer la disposition concernée par une clause valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties et de l’économie générale des présentes Conditions.

Acceptation : en utilisant les services de Flotdren, l’Utilisateur reconnaît avoir accepté l’ensemble des présentes Conditions.

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